Burkina Faso: Le ministre de la Justice clarifie les modalités du projet de loi sur l'amnistie en lien avec les événements de septembre 2015

Publié le 21 Décembre 2024, 06:49am

Catégories : #JUSTICE

Me Edasso Rodrigue Bayala, Ministre de la justice, Garde des sceaux

Le vendredi 20 décembre 2024, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Edasso Rodrigue Bayala, a apporté des précisions sur le projet de loi portant amnistie et les conditions d’octroi de la grâce amnistiante en lien avec les événements des 15 et 16 septembre 2015.

Lors d’un point de presse en présence des responsables de la justice militaire, le ministre a expliqué que toutes les personnes condamnées pour leur implication dans ces événements pourraient potentiellement bénéficier de la grâce amnistiante, sous réserve de remplir des critères spécifiques. Parmi ces critères figurent la reconnaissance des faits, l’engagement patriotique dans la reconquête du territoire national, un bon comportement en détention, ainsi que la volonté de participer activement aux opérations sur le terrain.

« Si une personne répond à ces conditions, elle peut prétendre à la grâce amnistiante. Il n’y a pas de distinction entre les différents faits. Toute personne impliquée dans les événements des 15 et 16 septembre 2015 peut bénéficier de cette mesure », a précisé Me Bayala.

Le ministre a également souligné que la majorité des personnes concernées ont déjà purgé leurs peines et sont actuellement engagées sur le terrain, contribuant activement à la lutte contre le terrorisme. Cependant, des procédures judiciaires en appel entravent leur progression, notamment en matière de promotion au sein des forces armées. L’adoption de cette loi vise ainsi à lever ces obstacles et à encourager ces soldats à poursuivre leur engagement dans la reconquête du territoire national.

Me Bayala a également abordé le cas des personnes encore incarcérées, soulignant que celles-ci pourraient également bénéficier de la grâce amnistiante, à condition de remplir les critères définis. « Ceux qui sont encore en prison, s’ils respectent ces conditions, pourront être libérés pour participer à la lutte contre le terrorisme », a-t-il ajouté.

Enfin, le ministre a insisté sur le fait que l’adoption de cette loi ne porterait pas atteinte aux intérêts des parties civiles. Conformément à la loi de 1961, l’amnistie ne saurait en aucun cas nuire aux droits des victimes. « Les réparations des préjudices subis par les parties civiles resteront inchangées. Les dommages et intérêts prononcés lors du procès, s’élevant à 900 millions de FCFA, demeurent dus et doivent être réglés », a-t-il conclu.

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